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Convention couple non mariés (concubinage)

Convention couple non mariés (concubinage)

Le concubinage n'étant pas réglé dans la loi, les concubins qui désirent clarifier leurs rapports ou se lier réciproquement par des droits et des obligations doivent conclure un contrat où ils règlent les effets du concubinage.

Lex-Divorce vous soutient dans la procédure afin d'établir une convention pour couple non mariés solide et reconnue par les autorités.

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